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Conditions générales de vente 

GENERALITES 

L’activité de Pauli France est la distribution de produits destinés à une clientèle professionnelle. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente annexées à notre liste tarifaire ou disponibles sur notre site internet www.paulifrance.fr. Les renseignements portés sur nos documents, tarifs, catalogues, site internet et autres supports sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. 

COMMANDE 

Les offres faites par nos soins n’engagent Pauli France qu’à partir du moment où elles sont confirmées soit par écrit soit par l’expédition du produit. De la même manière, le client sera engagé dès signature des conditions générales de vente dont un exemplaire lui sera remis ou dès réception de la marchandise. L’annulation de toute commande ne peut être obtenue sans notre consentement écrit. 

PRIX 

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Nos prix sont stipulés Hors Taxes, soumis à la TVA en vigueur, départ de nos entrepôts. Les factures sont établies aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de commande. Nous nous efforçons de garantir les prix mentionnés sur nos tarifs mais nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis en fonction des évolutions et des nécessités du marché. 

LIVRAISON 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de réclamer des dommages et intérêts ou des pénalités de retard. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités de règlement du transport. Il lui appartient d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’exercer dans les délais règlementaires tout recours contre celui-ci (dans la mesure où celui-ci a la responsabilité des marchandises transportées). Dans tous les cas, le destinataire doit en présence du livreur vérifier le nombre de colis reçus et le bon état des marchandises. 

RETOUR 

Le retour et l’échange de marchandises vendues ne pourront être acceptés que si trois conditions sont remplies : Notre accord préalable Retour dans l’emballage d’origine Retour franco de port Après vérification des marchandises retournées, Pauli France adresse à l’acheteur un avoir correspondant à la facture d’origine minorée de 30 % résultant des frais Administratifs et logistiques. 

CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le montant de prix est précisé dans les conditions particulières et est en fonction des conditions économiques et monétaires du moment. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours suivant la date d’émission, nettes d’escompte en nos locaux. En cas d’anticipation de paiement, l’escompte stipulé sur les factures ne trouve application que par mois indivisible. En cas de paiement par traite, l’acheteur est tenu de nous retourner acceptés dans un délai de 15 jours les effets qui sont présentés. Pauli France se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. 

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT 

Toute somme non payée à l’échéance entrainera : - Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demie, le taux d’intérêt légal, plus trois points. Ces intérêts courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif encaissé. - L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné - L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues - La suspension de toute commande en cours En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à une indemnité fixée forfaitairement à 12 % des sommes dues avec un minimum de 80 euros. 

LITIGES 

Toute réclamation doit nous parvenir dans les 3 jours de la date de réception des produits vendus. 

RESERVE DE PROPRIETE 

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de nos factures conformément aux dispositions légales en vigueur (Loi 80335 du 12 mai 1980 modifiée) Il est expressément convenu que le client assume le risque de perte, de vol, ou de destruction de marchandises expédiées par nos soins. Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur à titre de clause pénale. Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve Pauli France de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principale, intérêt et frais. 

DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE 

Les droits de propriété industrielle ont été déposés pour de nombreux articles de ce catalogue. Les échantillons et prototypes font l’objet d’une déclaration ou d’un enregistrement. Le catalogue et le tarif sont dédiés à l’utilisation exclusive de leur destinataire. Ils ne peuvent être prêtés ou transmis à des entreprises concurrentes. Nous nous réservons tous les droits de copyright sur le catalogue et le tarif. Sans autorisation écrite de notre part, aucune copie d’aucune forme, totale ou partielle ne sera autorisée. Nous n’accorderons aucune garantie pour les erreurs d’impression, de mise en page, d’illustration, de dimension ou de commentaires parues dans le catalogue et le tarif. Les dessins du catalogue ne représentent pas une exécution obligatoire des applications. Nous nous réservons le droit de modifier les modèles, les couleurs, ou les données techniques à tout moment. En raison du procédé d’impression, les couleurs de nos produits sont données à titre indicatif. Seuls les produits originaux Pauli donnent l’impression optimale. Dans le cadre d’un développement futur, nous réservons le droit de modification technique ainsi que la suppression de certains produits sans réserve de publicité. 

JURIDICTION COMPETENTE : RECOURS EN CAS DE RECLAMATION 

Tout litige dont le règlement à l’amiable (voie privilégiée par Pauli France) n’a pu être obtenu sera porté devant les tribunaux d’Aix en Provence, même en cas de pluralité de défendeurs. 

Pauli France 

Nous nous réservons tous les droits de copyright sur ce catalogue Sans autorisation écrite de notre part, aucune copie d’aucune forme, totale ou partielle ne sera autorisée Nous n’accorderons aucune garantie pour les erreurs d’impression, de mise en page, d’illustration, de dimension ou de commentaires parues dans le catalogue Les dessins du catalogue ne représentent pas une exécution obligatoire des applications Nous nous réservons le droit de modifier les modèles, les couleurs, ou les données